Conditions générales de vente

MOULIN A HUILE DU PARTEGAL
Entreprise en Nom personnel : KAUFFMANN GUILLAUME
Siège social : 159 CHEMIN DES LAURES 83210 LA FARLEDE
N° de téléphone : 04 94 48 48 85
Adresse du courrier électronique : moulindupartegal@wanadoo.fr
RCS de TOULON n°50792735800014.
N° individuel d'identification fiscal : FR65 507927358 00014
N° de déclaration simplifiée CNIL : 2075919 v 0

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.moulindupartegal.fr

Date de dernière mise à jour 11 mai 2016

Article 1 ‐ Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Moulin à Huile du Partégal, 159 chemin des laures, 83210 LA FARLEDE d’huiles d’olives, produits dérivés, cosmétique, épicerie fine commercialisés par le site Internet www.moulindupartegal.fr

Article 2 ‐ Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société de l’entreprise Moulin à Huile du Partégal. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise Moulin à Huile du Partégal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Moulin à Huile du Partégal jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 ‐ Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.moulindupartegal.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l'adresse figurant sur le site pour l’entreprise Moulin à Huile du Partégal.
L’entreprise Moulin à Huile du Partégal se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 ‐ Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.moulindupartegal.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e‐mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par L’entreprise Moulin à Huile du Partégal.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par PayPal.
En ligne la Caisse d’Epargne vous permet de régler via un serveur bancaire de la Caisse D’Epargne.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Caisse d’Epargne) 
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulé et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, l’entreprise Moulin à Huile du Partégal se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la caisse d’épargne.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121‐21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour vous faire une opinion et uniquement sur les produits non alimentaires, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante : Moulin à Huile du Partégal, 159 chemin des laures 83210 LA FARLEDE. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise Moulin à Huile du Partégal procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement pour le paiement par PayPal et par chèque pour tout autre paiement utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121‐21‐8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée audelà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7‐ Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.moulindupartegal.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Vous aurez le choix entre annuler la commande soit par remboursement par PayPal si paiement PayPal pour les autres modes de paiement remboursement par chèque.
En outre, le site Internet www.moulindupartegal.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’entreprise Moulin à Huile du Partégal se réserve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques.

Article 8 ‐ Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de produits manquants ou de dégradation INDIQUEZ LES RESERVES D'USAGE.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138‐2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138‐3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Moulin à Huile du Partégal ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez‐vous.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, dans ce cas il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.

FORFAIT COLISSIMO ‐ FRANCE :
Colissimo ou transporteur (TNT), livraison dans les meilleurs délais (après réception du règlement) sur les territoires mentionnés ci‐dessous. Assurance comprise en cas de perte.
TARIF DE PORT AU POIDS DU COLIS – TTC
LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE
jusqu'à 10 kg : France: 9.99 €
A partir de 10 kg Franco de port pour la France Métropolitaine

INFORMATION TNT
Livraison à Domicile: Vous recevrez un email lorsque votre colis quittera le Moulin. Le jour du départ en livraison, vous recevez un email ou sms de TNT vous informant que la livraison sera effectuée dans la matinée. TNT vous livre à votre domicile, en mains propres contre signature si vous êtes présent. Si la livraison n'a pas pu être effectuée, le colis est automatiquement déposé dans le Relais Colis® le plus proche de votre domicile. Vous trouverez, si l'accès le permet, un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Vous serez également notifié d'un "avis de passage numérique" par email ou sms vous invitant à vous rendre le jour même dès 14h dans le Relais Colis® TNT désigné pour retirer votre colis. En cas d'empêchement, vous avez également la possibilité d'autoriser une personne de votre choix à retirer votre colis. 
Celle‐ci devra être munie d'une lettre d'autorisation signée de votre part, la pièce d'identité du destinataire du colis et de sa pièce d'identité. Attention, sans retrait dans le Relais Colis® TNT dans un délai de deux semaines, le colis sera retourné au Vieux Moulin à Huile du Partégal.
Livraison sur votre lieu de travail : Vous recevrez un email lorsque votre colis quittera le Moulin à Huile du Partégal. Le jour du départ en livraison, vous recevez un email ou sms de TNT vous informant que la livraison sera effectuée dans la matinée. TNT vous livre sur votre lieu de travail, contre signature.

Article 9 ‐ Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non‐conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale en AR dans le délai de 10 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 ‐ Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Moulin à Huile du Partégal ne saurait être engagée en cas de non‐respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
L’entreprise Moulin à Huile du Partégal a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
L’entreprise Moulin à Huile du Partégal s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Par ailleurs, l’entreprise Moulin à Huile du Partégal ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Moulin à Huile du Partégal ne saurait être engagée.si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

Article 11 ‐ Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 ‐ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du www.moulindupartegal.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise du Moulin à Huile du Partégal. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Moulin à Huile du Partégal.

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise Moulin à Huile du Partégal se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, soit directement sur le site Internet, soit en écrivant à l’entreprise Moulin à Huile du Partégal à l’adresse suivante :
Moulin à Huile du Partégal, 159 chemin des laures, 83210 LA FARLEDE.
L’entreprise Moulin à Huile du Partégal se réserve le droit de collecter vos données, notamment par l'utilisation de cookies.

Les informations recueillies sur ce formulaire de création de compte sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Moulin du Partégal pour la gestion des achats, la gestion de notre clientèle.

Elles sont conservées pendant toute la durée d'activité de vente en ligne du site du moulin et sont destinées au service commercial.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : moulindupartegal@wanadoo.fr

Article 14 ‐ Archivage Preuve

L’entreprise Moulin à Huile du Partégal archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise du Moulin à Huile du Partégal seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15. – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise Moulin à Huile du Partégal.

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